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Image Article Annexe 7-4-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article Annexe 7-4-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-01-07

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre Lire la suite

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES

COEFFICIENT

CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a)

0

A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)

1

B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)

1,5

C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)

2

D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)

2,5

E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS

NOMBRE DE PARTS

1

1

2

3

3

4,5

4

5,5

5

6,5

+ de 5

Une part par associé supplémentaire

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Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code de justice militaire

Code de la voirie routière

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Code des ports maritimes

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code de la recherche

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code général de la fonction publique

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Code des relations entre le public et l'administration

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Ils partagent leurs expériences

Le document m'a bien aidé, très bien expliqué

Sandrine L.

27/05/2026

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Sandrine L.

27/05/2026

L'accueil prompte et gentil est rassurant et prometteur

Giorgio D.

22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026